1. Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes de produits de la marque VICOMTE A. (les « Produits ») par ALLURE SAINT HONORE, société par actions simplifiée inscrite au RCS de Pontoise sous le n° 822 991 121 avec pour n° de TVA intracommunautaire FR74 822 991 121 et dont le siège social est sis ZAC des Ecouardes, 2 rue Marie Sklodowska Curie, 95150 Taverny (« ALLURE ») à tout acheteur ou client (le « Client ») (à l’exception des ventes réalisées par Internet). Ces CGV prennent effet à compter du 1er juin 2023 et annulent et remplacent celles établies antérieurement. Le seul fait pour le Client de passer commande à ALLURE implique son acceptation expresse et sans réserve des CGV et, en application de l’article L441-6 du code de commerce, ces CGV prévalent sur tous les autres documents et notamment les éventuelles conditions générales d’achat du client. La renonciation éventuelle d’ALLURE à une ou plusieurs stipulations des CGV est sans incidence sur la validité des stipulations restantes.

2. Commandes et confirmation de commandes

Pour tout achat de produits, le Client adresse à ALLURE une commande au moyen du formulaire type de commande. Toute commande constitue la convention entre le client et ALLURE pour l’achat des Produits. Une fois adressée à ALLURE, le Client peut modifier la commande par écrit dans les 8 jours de son envoi à ALLURE. Les commandes deviennent fermes et définitives 8 jours après la date de soumission de commande adressée à ALLURE et le Client ne peut l’annuler quel qu’en soit le motif. Une commande peut être acceptée en tout ou partie par ALLURE par le biais d’une confirmation écrite de commande envoyée par ALLURE au Client, moment auquel le contrat de vente devient définitif entre les parties. Le Client reconnait expressément qu’ALLURE n’a aucune obligation d’accepter les commandes qui lui sont soumises par le Client ni aucune obligation de les accepter dans un certain délai. Si les termes de la confirmation de commande diffèrent de la commande, ceux-ci sont présumés avoir été acceptés par le Client à moins que celui-ci n’ait adressé une opposition écrite à ALLURE dans les 48 heures de l’envoi de la confirmation de commande. Le Client accepte expressément que nonobstant des ventes précédentes, ALLURE reste libre, à tout moment, de ne pas accepter des commandes placées ultérieurement par le Client et n’a aucune obligation de lui fournir les Produits si sa commande n’est pas acceptée par ALLURE par voie de confirmation écrite. ALLURE se réserve, à tout moment, le droit de développer et d’apporter des modifications aux collections proposées à l’achat en showroom physique et digital, ou d’apporter des modifications et/ou suppressions de/à tout modèle. Ces améliorations, nécessaires au maintien de l’image d’ALLURE et de son statut créatif dans le monde de la mode, ne peuvent donner lieu à aucun versement de dommages intérêts pour le Client. Toute annulation, partielle ou en totalité de sa commande par le Client, passés les délais ci-dessus, fera l’objet de la facturation au Client d’une indemnité égale à 50% du montant de la commande annulé, indemnité payable sans délai après émission de la facture par ALLURE.

3. Contraintes de fabrication/distribution

Si ALLURE est dans l’incapacité, en raison de contraintes de fabrication ou distribution qui sont raisonnablement indépendantes de sa volonté, de fournir la demande totale des Produits listés dans la confirmation de commande, elle peut librement répartir les Produits disponibles auprès de ses Clients, sans aucune responsabilité d’exécution qui pourrait en résulter.

4. Livraisons / Réclamations

Les délais de livraison donnés par ALLURE sont indicatifs et ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe. Le Client ne peut se prévaloir d’aucun retard de livraison pour demander la résolution de la vente, réclamer des dommages et intérêts, procéder à des retenues ou annuler les commandes en cours, que ce soit totalement ou partiellement. La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de l’ensemble de ses obligations envers ALLURE. A défaut, ALLURE se réserve le droit de suspendre la livraison des commandes en cours ou à venir jusqu’à complète satisfaction desdites obligations, voire d’annuler la commande.

5. Réception, inspection et retour des Produits

Si le Client constate à la livraison que les Produits sont manquants ou endommagés, il doit faire toutes les réserves au transporteur dans les conditions légales. Le Client vérifiera que les Produits et les quantités livrées sont conformes aux spécifications reçues dans la confirmation de commande dans les 2 jours ouvrables à partir de la date de livraison effective au Client. Pour être recevable, toute réclamation doit être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai susmentionné. Passé ce délai, les Produits sont réputés conformes en qualité et en quantité.

ALLURE échangera ou remboursera au moyen d’un avoir (au prix facturé lors de la livraison) tout Produit livré considéré comme impropre à la vente suite à un défaut de conformité imputable à ALLURE ou à un vice apparent et à condition (i) que le client en fasse la demande écrite, (ii) qu’ALLURE donne son accord écrit, (iii) que le Produit soit retourné en état neuf et dans son emballage d’origine (à défaut une décote de 25% du prix du Produit sera appliquée). Les Produits retournés sans l’autorisation écrite d’ALLURE seront renvoyés aux frais du Client.

6. Transfert de risques

Le transfert de risques relatifs aux Produits intervient au départ des entrepôts d’ALLURE. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, quelles que soient les conditions de vente, le mode de transport et les modalités d’expédition/livraison.

7. Prix

Les prix applicables sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur au jour de la commande, étant précisé que le barème des prix unitaires en vigueur est joint en annexe aux présentes. Les erreurs et omissions peuvent faire l’objet de corrections par ALLURE. Les prix n’incluent pas la TVA ni les autres taxes, les frais d’envoi et de livraison. A titre exceptionnel, ALLURE peut consentir au Client des conditions particulières de vente, telles que réductions de prix en fonction notamment du volume de chaque commande. Dans l’attente de la confirmation de commande, les prix mentionnés dans la commande, établis selon les conditions économiques existantes au jour de la commande peuvent être adaptés pour refléter proportionnellement toute augmentation du coût des matières premières ou de fabrication, ou tout coût supplémentaire lié à des changements fiscaux, législatifs, règlementaires ou de fluctuation monétaire. En cas d’augmentation demandée inférieure ou égale à 5% du prix des Produits figurant dans la commande, ALLURE aura le droit d’adapter proportionnellement à la hausse les prix des Produits commandés et ces augmentations de prix seront obligatoires pour le Client dès réception de la confirmation de commande en faisant état. En cas d’augmentation demandée supérieure à 5% du prix figurant dans la commande, le Client aura le droit d’annuler par notification écrite à ALLURE dans les cinq jours ouvrables de la notification par ALLURE, partiellement ou entièrement, la commande concernant les Produits affectés par l’augmentation de prix.

8. Paiement

Le paiement a lieu 45 jours fin de mois de la date d’émission de la facture. Le paiement n’est réalisé qu’après encaissement effectif du prix par ALLURE. Le délai de paiement ne peut être remis en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige. Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard immédiatement exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dont le taux sera égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage. Un montant forfaitaire de quarante (40) euros (plus frais éventuels bancaires ou autres encourus par ALLURE) sera dû de plein droit au titre des frais de recouvrement en cas de facture non réglée à l’échéance. Dans le cas des paiements comptants pour les commandes d‘implantations, ALLURE, accordera un escompte de 3%. Le règlement doit être effectué avant l’envoi de la marchandise. Les commandes de réassortiments ne seront pas éligibles à l’escompte de 3%, En cas de violation répétée par le Client des dispositions des CGV et en particulier celles de cet article 8, ALLURE se réserve le droit de subordonner l’acceptation de toute commande future à la fourniture par le Client des garanties nécessaires à son profit (telles que par exemple une caution bancaire), de reprendre les Produits livrés aux frais du client et/ou de cesser toutes relations commerciales avec le Client par courrier recommandé avec avis de réception. Ce dernier ne pourra se prévaloir d’une rupture brutale ou injustifiée des relations commerciales et d’une quelconque indemnité de préavis et les sommes dues au titre de livraisons effectuées ou en cours deviendront immédiatement exigibles par ALLURE.

9. Réserve de propriété

ALLURE conserve la propriété des Produits fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Tout défaut de paiement pourra entraîner la revendication des Produits. Nonobstant la présente clause, le Client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction des Produits dès leur livraison.

10. Revente

Les Produits sont vendus au Client afin que ce dernier puisse les revendre en priorité dans les points de vente au détail convenus, à l’exclusion des ventes en ligne. Le client est libre de déterminer ses prix de revente, étant entendu qu’ALLURE peut émettre des recommandations de prix concernant les Produits livrés. Le Client ne pourra pas adapter ou modifier les Produits et peut seulement revendre les Produits dans leurs conditions et leurs emballages originaux. La revente des Produits en ligne sur Internet, le cas échéant, devra faire l’objet d’une demande écrite du Client et sera soumise à l’approbation préalable d’ALLURE.

11. Relation

Aucune disposition des CGV ne peut être interprétée comme plaçant les parties dans une relation de partenariat, mandat, agence, franchise ou distribution et aucune des parties ne pourra lier l’autre vis-à-vis de tiers ou invoquer l’existence d’une relation à long terme. Le Client ne bénéficie d’aucun droit d’exclusivité du fait des présentes.

12. Droits de propriété intellectuelle ou/et industrielle

La vente de Produits par ALLURE au Client ne confère à ce dernier aucun droit sur les marques, enseignes, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle ou industrielle dont ALLURE est propriétaire ou à la jouissance. Conformément aux lois en vigueur, il est ainsi interdit au Client, sous peine de poursuites, de reproduire en totalité ou en partie les marques, enseignes et tout autre signe distinctif d’ALLURE sans l’autorisation expresse de cette dernière.

13. Responsabilité

La responsabilité d’ALLURE ne pourra en aucun cas être engagée si le défaut de livraison des Produits ou un manquement au titre des CGV est dû à un évènement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. Par ailleurs, ALLURE ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dommage immatériel ou indirect, telle que perte de Clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image, d’action engagée par un tiers à l’encontre du Client ou de condamnation de celui-ci. Pour le cas où la responsabilité d’ALLURE serait établie pour quelque cause que ce soit, le montant de sa responsabilité à l’égard de tout Client ou de tout tiers non-consommateur, sera limité, tous dommages confondus, aux prix de vente du Produit concerné au Client.

14. Juridiction compétente – Droit applicable

Tout litige relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV ainsi qu’à toutes difficultés liées aux relations commerciales entre ALLURE et le Client est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise statuant selon le droit français. En cas de contradiction entre un document rédigé en français et un document en langue étrangère, le document en langue française prévaudra.

Bon pour acceptation des CGV

Fait le_________________________, à_____________________________

Pour le Client :

Nom, prénom et signature

Précédé de la mention « Lu et approuvé »